Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 89

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, du 25 septembre...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afrifa Kwaku X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evans X... Y..., demeurant chez M. Z... Asante, ... ; M. ADU Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mars 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mpaka Y..., demeurant ... aux Mureaux 78440 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 mars 1987 refusant de lui...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mlle Y..., demeurant chez M. X... ... ; Vu la demande enregistrée le 6 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mlle Y... et...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valentin X..., demeurant 10, Pas de la Ribes à Pollestres 66300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la liquidation de sa retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...