Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 121937
48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS ... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant résidence La Bruyère, Bâtiment A, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ; 2° renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 123544
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, du tribunal administratif d'Amiens en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 126614
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES GESTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 79275
16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 38-01 LOGEMENT - LOCAUX... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1986 et 9 octobre 1986, présentés pour MM. Abdselam BOUTLILIS, Abdel Hamid BAHLOULI, Khalifa Ben Ali AYADI, Rhouma DADI, Mohamed BAIRI, Khalia RACHID, Taoues MEKBOUB, Mohamed BACHAOU, Mme Fatima RACHID, MM. Lakhdar BAHLOULI, Makhlouf BOUHALFAYA, Lokhdar BENZAAZAA, Mohamed ZAIDI, Abdeslam ZIANI, Moussa MEHDI, Zaoui LAGRAA, Saïd BELLOUR, Khemissi...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 86606
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de Mlle Catherine X..., demeurant ..., résidence Blaise Pascal appartement 304, Floirac 33270 annulé les décisions des 19 décembre 1983 et 28...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 87031
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Tabuteau...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, l'ordonnance du 2 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 18 mars 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., dirigée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 89488
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Médecin exerçant dans des hospices -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN ; le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à M. Lesoin docteur en médecine un complément de rémunération pour la période du 1er décembre 1981...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 95160
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1988 et 10 juin 1988, présentés par Mme A..., demeurant ... à Moret-sur-Loing 77250 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Veneux-les-Sablons le 10...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 95381
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1988 et 31 mars 1988, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, représenté par son directeur en exercice, dont le siège social est 40 allée de la Somme à Villeneuve-Saint-Georges 94190 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mars 1992, 96953
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE -... ...Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1988 et 10 avril 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation, de la décision du 13 mai 1986 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève portant...
