Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement VUGHT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88490
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88498
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A BREVILLE CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 89846
17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Vught...REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN DU 17 NOVEMBRE 1964, REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE DE LEUR REVERSER AVEC LES INTERETS DE DROIT UNE SOMME DE 1 086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITION DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 90980
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notion de corps enseignant -... ...M. Vught...SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SIEUR X... ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 27 JANVIER 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU DECRET DU 25 JUILLET 1968 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE D'ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, AINSI QUE DE CELLES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 91468
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en... ...M. Vught...REQUETE DU PREFET DU NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS DES RUES DE PAS, DES POISSONCEAUX, DU NOUVEAU-SIECLE ET SAINT-ETIENNE, A LILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 4 AOUT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 92333
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 80896
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -de sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - 1 Placement - Action... ...M. Vught...REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE PREJUDICES QUI SERAIENT RESULTES POUR DANIEL Y... ET SA FAMILLE DE B... DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE CHARGES DE LA PROTECTION ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 88927 et 88941
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Licenciement des représentants des... ...M. Vught...1. REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVIL DU 7 MAI 1969 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, REPRESENTANT SYNDICAL C. F. D. T. A LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES DU FOREZ", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ACIERIES DU FOREZ DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 89824
01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code... ...M. Vught...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JUIN 1971 AGREANT LE SIEUR Y... PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL ; LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1975, 92644
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL -Assurance maternité - Prestations en nature - Conditions - Qualité d 'ayant-droit... ...M. Vught...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE...
