Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement VUGHT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 524 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 86709
30-02-05-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Vught...SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A CHARGE LE SIEUR X... D'ASSURER LE SERVICE DE LA CHAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOULOUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE NOMMER L'INTERESSE PROFESSEUR Y... A CET EMPLOI ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 90469 et 90470
68-03-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Vught...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEMIRAMIS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE DIT "LE SEMIRAMIS", SIS, AVENUE DU ROI ALBERT A CANNES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91236 et 91238
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Vught...1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. REQUETE DU JOURNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91964
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Vught...REQUETE DU SIEUR EMERY Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92879
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle.... ...M. Vught...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX ASSURES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92942
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi -... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Tribunal des conflits, 06 janvier 1975, 01992
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. VUGHT...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES...
| France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 1974, 90907
- TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - Répartition des sièges entre les différentes catégories de... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES ET COMPAGNIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 1974, 95428
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - MOYENS. - Moyens ne pouvant être invoqués pour la première fois en cassation - Moyen tiré de... ...M. Vught...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NANCY EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y... ROGER ; VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 novembre 1974, 81866
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - Société coopérative de reconstruction immobilière - Litige avec ses mandants -... ...M. Vught...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME G..., DEMEURANT A LANGUIDIC MORBIHAN , LA DAME VEUVE I..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR J..., DEMEURANT A QUEMENE-SUR-SCORFF, LE SIEUR K..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE M..., DEMEURANT ... A...
