Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Froment dans la jurisprudence francophone - page 45

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL 36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de Froment...Vu 1°/, sous le n° 67 882, la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., ayant son siège social au ... ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 85-044 du 1er février 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la constitution des comités techniques paritaires académiques et...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 114 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 20 août 1985 relative aux modalités d'application...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice, autorisé par son conseil municipal ; la VILLE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 1er août 1981...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les refus implicites opposés par le président de l'université de Bordeaux I et le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant aux paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le refus implicite opposé par le président de l'université d'Angers à sa demande adressée le 7 juin 1986 tendant au paiement de la somme de 9 683,10 F correspondant à la rémunération des 53 heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le refus implicite opposé par le président de l'université de Reims à sa demande tendant au paiement de la somme de 9 135 F correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984, 2° condamne...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Paris en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris d'une part n'a pas examiné certains moyens de droit et a commis des erreurs matérielles et d'autre part a rejeté ses conclusions...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 23 décembre 1986, présentée par M. X..., demeurant ... et...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...de Froment...Vu l'ordonnance du 28 juillet 1987, enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 21 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce...