La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (ter) - page 29
Page 29 des 299 résultats trouvés :
| ...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BATTLE I SL sise Provença n° 355 à Barcelone, Espagne, par Me Bosch ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992694-0000631 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a condamnée à verser la somme de 139 288,30 euros à la commune d'Amiens et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de M. X et de la société SMABTP et, d'autre part, l'a condamné à payer 80% des...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DÉPARTEMENT DU NORD, par Me Cattoir ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1287 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 16 janvier 2001 par laquelle le président de son conseil général avait refusé de délivrer à Mme X un agrément d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION RÉGIONALE DES CHASSEURS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ARCDPF dont le siège est 58 rue Guillaume le Conquérant à Le Trait 76580, par Me Tosoni ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102475 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2001 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X, ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Z, dont l'étude est située ..., par la SELARL Cabinet Benoît Vettes ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9801748-9901477-9900545 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX sis 9 rue Henri Bossult à Roubaix 59100, par Me Brazier ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4609 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 9 octobre 2002 par laquelle sa directrice a refusé à Mme X un redoublement en première année de la formation...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2003 par télécopie et le 30 avril 2003 en son original, présentée pour la SARL DOCKERS DE NORMANDIE sise bâtiment administratif terminal de l'Océan à Gonfreville l'Orcher 76700, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1867 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 45 829 760 francs en réparation du...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu le recours, reçu par fax et enregistré le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4305 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en dates des 14 octobre 1997 et 15 mai 1997 par lesquelles le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais avait mis à la charge de la société Groupement...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE HAUTE-NORMANDIE, dont l'étude est située ..., par Me A... ; le requérant demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99-1397 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen à lui verser la somme de 649...
...1re chambre - formation à 3 ter...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-900 et 02-3351 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA Nouvelle Rizerie du Nord des contributions qui avaient fait l'objet de titres de perception en dates des 10 janvier 2000 et 23 juillet 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SA Nouvelle...
...1re chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MERVILLE, par la SCP Savoye et associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2012 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 15 avril 1998 par lequel le maire de la commune a ordonné la fermeture du foyer du Val-de-Lys ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société de protection et de réinsertion du Nord ; 3° de condamner la...
