La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 12

...1re chambre - formation a 5...Vu l'arrêt en date du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la société SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE dans les requêtes n° 92-3937 et 93-189 tendant à ce que soit prononcée la réception définitive et sans réserve de la phase I et à ce que le Port Autonome de Dunkerque soit condamné à lui verser la somme de 1 594 933,58 francs avec les intérêts moratoires et les sommes de 2 265...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme Holfimer dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Holfimer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 971687-991446 en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 13 août 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bambecque 59470, par la S.C.P. Thienpoent-Dewees-Robert, avocats associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803398 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire du 4 août 1998 réglementant le circulation des véhicules sur la voie communale n° 301 et le chemin rural n° 3 ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 10 000 francs sur le...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Marie-Camille X-Y, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2170 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; M. Hubert X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991766 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de l'Etat...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Manuel X, domicilié ..., par Me Zaïtra, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 991362 - 991363 en date du 14 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution puis l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1999 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, retirant à titre définitif l'agrément accordé à la clinique...

...1re chambre - formation a 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00297, présentée pour la Fédération des organisations commerciales, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la Fédération des organisations commerciales demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5702, 01-3057 et 01-3363 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à ce que ce dernier annule la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Dutat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-5161 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Lille en date du 3 novembre 1999 émettant un avis défavorable à une demande de déclaration de travaux, d'autre part, à la constatation de l'illégalité de l'arrêté du 31 juillet...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Merlimont, par Me Genty-Billaud, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-417 en date du 10 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 novembre 1998 du conseil municipal de Merlimont approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de condamner le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer G.D.E.A.M...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. Les Saphirs de l'Oise, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la S.C.I. Les Saphirs de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1633 du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2000 par lequel le maire de la commune de Margny-les-Compiègne rejetant sa demande de permis de construire modificatif et la...