La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - page 4608

...2eme chambre...Vu enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2001 sous le n° 01BX01873 la requête présentée pour Mme Phoumany Y épouse X demeurant chez M. et Mme ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler cet arrêté ; - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Vu l'ordonnance n° '45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...

...2eme chambre...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSSAC Dordogne, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUSSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2001 en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 40 000 F aux époux X en réparation du préjudice subi en raison des difficultés d'accès à leur maison ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2002, présentée par X... Jeanne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître de sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer A.N.I.F.O.M., et a transmis son dossier à la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles ; - de faire droit à sa...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, dûment représenté par le président du conseil général ; Le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné, d'une part, à verser à M. X la somme de 277 975 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 142 120,95 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1996 en...

...2eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia X, tous domiciliés ... ; Les CONSORTS X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables liées à la malformation de l'avant-bras gauche dont est atteint leur...

...2eme chambre...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-12-01 C 36-12-03-01 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que c'est à bon droit, eu égard aux termes dans lesquels était rédigée la demande de Mme X, que les premiers juges...

...2eme chambre...Vu, 1°, sous le n° 00MA01789, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000, présentée pour la commune de BEZIERS, représentée par son maire, par Me GRANDJEAN, avocat ; La commune de BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault, annulé l'arrêté en date du 18 août 1999 par lequel le maire de Béziers a détaché M. Claude X sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques ; 2°/ de rejeter la demande...

...2eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2001, sous le n° 01MA00772, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 novembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 00-347, a rejeté sa requête contestant un refus du ministre de la défense de lui attribuer une pension militaire de retraite ; Classement CNIJ : 54-01-08 C Il soutient que c'est à tort que ledit tribunal a, par une mise en demeure, limité à un mois le délai qui lui...