La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 - page 378

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux U.S.P.P.M., dont le siège est situé route d'Olmet, BP 44 à Lodève 34702, représentée par son président en exercice ; l' U.S.P.P.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Noyon en date du 7 novembre 1996 prononçant la nomination...

...3e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600032 en date du 9 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que la décharge de la majoration de 40 % afférente au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. M.H.M., dont le siège social est situé ... chez A... Thierry X à ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z... , avocat ; la société M.H.M. demande à la Cour : 1° de réformer les jugements n° 9400852-9400874 du 20 août 1999 et du 31 juillet 2000 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a notamment fait procéder à une expertise afférente au pourcentage du chiffre d'affaires de la S.A.R.L. M.H.M...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la S.C.P. Waquet-Farge-Hazan, avocats au conseil d'Etat, pour Me Y mandataire liquidateur de la société Paraverre, domicilié ... ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 31 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle l'inspecteur du...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Renée X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que sa fille s'est retrouvée brutalement...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 mai 2001 qui a annulé sa décision du 12 août 1997 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1997 portant autorisation de licenciement de Mme Y ; 2° de rejeter la demande de la société Hypernord demandant l'autorisation de licencier Mme Y ; Il soutient que le...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Garraud et Ogel, société d'avocats, pour M. Joël X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 2002 qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 janvier 2000 refusant l'autorisation de licenciement demandée à son encontre ; 2° à ce que la société CEGELEC SDEM soit condamnée à payer une somme de 1 524,49 euros au titre de...

...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Y... Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 janvier 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas...

...3e chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par la société d'avocats FIDAL ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2000, par laquelle le directeur du centre hospitalier du Bois Petit a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur dudit...

...3e chambre - formation à 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9687 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune du Catelet ; 2° de le décharger de la taxe en litige ; Il soutient qu'il n'est pas redevable de la taxe...