La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 2

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. 17-03-01 Compétence.... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières SCI Paudi et Mika ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée délibérante avait exceptionnellement décidé de proroger jusqu'au 20 novembre 2008 la...

71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Arronville à lui verser, d'une part, une somme de 285,91 euros au titre des intérêts échus au 16 mars 2018, d'autre part, une somme de 496,34 euros au titre des intérêts échus, au taux légal majoré de cinq points, sur la somme de 12 661,91 euros pour la période du 16 mars au 15 novembre 2018 et, enfin, une somme de 74 100 euros, sur le fondement de l'article 11 du contrat signé le 28 juillet...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 14 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable formée le 8 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 15 décembre 2016, à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I pilote professionnel, à la classe II pilote non professionnel et à la classe LAPL licence de pilote d'aéronefs légers, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 368,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de son changement d'orientation professionnelle. Par un...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Barbe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ordonnance de taxation d'expertise du 4 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M B... A... en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004673 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 2005235 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. C... B..., représenté par Me Ferry, demande à la cour : 1...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années. Par une ordonnance n° 2108040 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203151 du 9 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2200576 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...