La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4e chambre - page 273

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...4e chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marcelle A... demeurant ..., par Me François Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande relative au versement d'une pension que percevait sa mère hospitalisée à l'hôpital-hospice de Cavaillon ; 2° de prononcer la reddition des comptes concernant le séjour de sa mère dans ledit hôpital ; Vu les autres pièces...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...4e chambre...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 90LY00171 le 28 février 1990, présentée pour M. Edmond X..., demeurant ... par la SCP d'avocats TACHET, ROCHELET et associés ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1896/89/III en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...4e chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. René X... demeurant 20 lotissement du Château, O4310 PEYRUIS, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 et a...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...4e chambre...Vu, enregistrée le 30 novembre 1990 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOCOTEC dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ... représentée par son président-directeur-général, par Me EPINAT, avocat au barreau de Paris ; La société SOCOTEC demande à la cour : 1° à titre principal : a d' annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l' a condamnée solidairement avec la...

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...4e chambre...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Augusta X..., demeurant Le Roc 28. ... par Me Michel Planty, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation de ses droits dans l'actif de la société anonyme Union Hydro-électrique de l'ouest constantinois, U.H.O.C, dont le...

46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE... ...4e chambre...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. André X... demeurant ..., par Me Michel PLANTY, avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour des actifs de la S.A. UNION Hydro-électrique de l'Ouest Constantinois, U.H.O.C., en application de l'article 4 de la loi n...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...4e chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée Cassis Aluminium dont le siège est ..., représentée par l'un de ses gérants en exercice ; La société Cassis Aluminium demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a ét...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...4e chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 16 juillet 1991, présentés pour M. Y... PACIFICO demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de LYON ; M. Z... demande à la cour : 1° a de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 et a rejeté sa demande en décharge des impositions...

39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...4e chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 3 août 1990, présentés pour la SA Société auxiliaire d'entreprises, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SCP CHASSAGNE, A..., BOVIER, avocat au barreau de Lyon ; La Société auxiliaire d'entreprises S.A.E. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mai 1990 en tant que par ce jugement le tribunal...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Applicabilité de... ...4e chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la Sarl X... la décharge de l'amende de 734 780 francs à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1740...