La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - page 2536
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2001, sous le n° 01MA00902, présentée par la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire en exercice domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 février 2001, qui a annulé l'arrêté municipal N° 68 du 31 juillet 2000 par lequel le maire de Rougon a interdit la pratique de l'escalade et du base-jump sur tout le domaine privé de la commune et pour toute l'année ; 2°/ de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 mai 2001, la requête présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Fradet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime mises à son nom au titre des années 1994 à 1998 par la commune de Toulon, à raison de ses commerces situés dans cette commune et dénommés le grand café de la Rade et la Tortue ; 2° de déclarer...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel X... ; le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement N° 9800513 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Corse du Sud en date du 16 janvier 1998, qui a choisi le cabinet Battesti pour réaliser le musée de Levie, d'autre part, le jugement n° 9800512 par...
...6eme chambre - formation a 3...VU DES GRIMAUDES M. Brossier Rapporteur M. Firmin Commissaire du gouvernement Audience du 22 novembre 2004 Lecture du 6 décembre 2004 CNIJ : 39.02.005 C nz REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille 6ème chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2001, présentée par Me Lugagne-Delpon pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES GRIMAUDES-MANDUEL-BOUILLARGUES-RODILHAN SIVU des GRIMAUDES, dont le siège est hôtel de ville BP 4 à Bouillargues...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00558, présentée par la SCP Bachelier-Potier de la Varde, avocats au conseil d'Etat ; pour la Chambre de commerce et d'industrie CCI de Nice Côte d'Azur, dont le siège est 20 bd Carabacel à Nice 06000 ; représentée par son président ; la CCI de Nice-Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, à titre d'indemnité, 500.000 F à M. Sélim X et 5.000.000 F à la...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2002, sous le n° 02MA00917, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement N° 00482 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2002, qui a fait droit à la demande de Mme X tendant à la remise totale de la dette qu'elle avait à l'égard de la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes en raison d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°/ de confirmer la décision de la section...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 juin 2002, sous le n° 00MA01129, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 mars 2000 de la commission d'appel d'offres de LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, qui a rejeté la candidature de la SARL Etablissements Michel Y... dans le cadre de la procédure de...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 janvier 2003, sous le n° 03MA00012, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Guibert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal a décidé de déclasser le chemin communal de la Clède au Pereyret, a voté les crédits nécessaires à la cession ou à l'échange de cette partie du chemin déclassé et décidé de céder le chemin ainsi déclassé à M. Y, en échange de l'emprise du terrain carrossable allant au Pereyret...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0002036 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son directeur général en date du 7 avril 2000, qui a refusé de délivrer à M. X une attestation de rapatriement ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par son président en exercice M. F. X ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 Nos 952897-953427-953769-953770, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la...
