La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme et 5eme sous-sections reunies - page 2

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance n° 0100207 en date du 7 février 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION - A MOYEN TIRÉ... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie départementale de Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er août 2001 ; 2° de...

...7ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement rejette les conclusions aux fins...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 75356 ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2001 par lequel le directeur général...

08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - RECOURS CONTRE LES ACTES RELATIFS À LA... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le chef d'état-major de l'armée de terre sur son recours hiérarchique tendant à l'annulation de sa notation 2001, ensemble ladite notation ; Vu les...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... 81206 ; les ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...7ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 75480 ; 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers...

335-03-01-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - MOTIVATION - INSUFFISANCE - ARRÊTÉ N'INDIQUANT PAS LEQUEL DES CAS... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le PREFET du BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a...