La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme sous-section jugeant seule - page 2

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Les sociétés FPGL Wi Ant et Group Life - Group Idec ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2014 du maire de la commune de Wissous ayant refusé le permis de construire déposé par la société FPGL Wi Ant pour la réalisation d'un bâtiment d'activités comprenant des bureaux, des locaux sociaux et un entrepôt rue de la Croix Brisée dans la ZAC du Haut de Wissous 2. Par une ordonnance n° 1408251 du 16 janvier 2015, le juge des référés...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Keolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation du contrat de délégation de service public du réseau de transport urbain du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes. Par une ordonnance n° 1409238 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension, d'une part, de la décision du 7 juin 2013 du président de la communauté de communes du canton de Nouvion portant résiliation de la convention du 23 février 2005 par laquelle l'Etat, aux droits duquel est venue la communauté de communes, lui a confié la mission d'assurer...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de l'absence de paiement par l'Etat, jusqu'en 2008, de prestations réalisées à Djibouti, en 1993 et 1994, au bénéfice de l'armée française. Par un jugement n° 1115296/3-1 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris en...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. et Mme A..., la société Top Green, devenue la SCI Ankado, la SARL Gazonnière de l'Estérel et la SNC Déco-Jardins ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation du département du Var à réparer les conséquences dommageables des inondations survenues à la suite de la modification en 1988 de l'orientation du seuil des Iscles. Par un jugement n° 9700345 du 28 janvier 2003, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 03MA00615 du 9 janvier 2006, la cour administrative d'appel de...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ; Vu le code général des collectivités...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite. Par un jugement n° 1000445 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février et 28 mai 2014, et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n°s 1201622, 1201623 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n°s 1201622, 1201623 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...

...7ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baudin Châteauneuf Dervaux, dont le siège est ZI Sud 21 rue Thimonier BP 69 à Martigues 13692 ; la société Baudin Châteauneuf Dervaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01073 du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801521 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal...