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03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00531...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC BRICOUT, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 4 rue de la Grange aux Bois à Mesnil-Saint-Laurent 02720, par Me Mandeville, avocat ; le GAEC BRICOUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700145 du 17 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. 66-03-04-01-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00681...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701340 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, sur la demande de la société Lorban, annulé la décision du 26 décembre 2006 par laquelle...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00969...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Wilfrid A, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603901 du 6 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2006 par laquelle le préfet du Nord lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2° d'annuler la décision précitée du 12 avril 2006 ; - Vu les autres pièces...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA01167...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LA POSTE, représentée par le directeur opérationnel du territoire courrier de Haute-Normandie, dont le siège est 6 boulevard de la Marne à Rouen cedex 76035, par Me Gillet, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA01372...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Plantevin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703181 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande indemnitaire préalable, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 26 445,87 euros en réparation...

19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA01468...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700443 du 11 juin 2009 qui a accordé à la Selas Pharmacie Grande Rue la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA01703...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Fontaine-Lussiez, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801400 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA01709...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Reynald A, demeurant ..., par Me Hassani, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702365 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2007 par laquelle le ministre du travail, des...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110317-09LY00719...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Gratien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401004 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois délibérations en date du 19 décembre 2003 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Aix-les-Bains a décidé de procéder à la désaffectation et au...

03-03-03-01-02 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Procédure. 03-03-03-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110317-09LY01613...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Pierre A, ... par la SCP Teillot et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800633 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exploiter une superficie de 28...