Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX00402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010 sous le n° 10BX00402, présentée pour M. Michel A domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801261 en date du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX00423...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA REGION DE THIVIERS, dont le siège social est à la mairie de Thiviers 24800 ; L'ASSOCIATION POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA REGION DE THIVIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801583-0801582 du 29 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX01462...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Eva Teresa A épouse , demeurant ..., par Me Boubal ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504889 en date du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle est restée assujettie au titre de l'année 2002...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX02483...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES JARDINS DE PALATIN dont le siège social est situé 71 cours d'Ornano à Mérignac 33700 ; La SOCIETE LES JARDINS DE PALATIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704892 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 14 septembre 2007 par le maire de Mérignac et l'a...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX02703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 27 octobre 2010 et en original le 29 octobre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 103921 du 20 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, ses décisions du 26 mai 2010 par lesquelles il a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, sa décision du 17...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120207-10BX03067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 17 décembre 2010 et en original le 20 décembre 2010, présentée pour M. Senni A, domicilié à l'accueil social, 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002800 du 19 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120207-10LY00140...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE BARTHELEMY BRONZE, venant aux droits de la SA Barthélémy, dont le siège est au 13 avenue Henri Barbusse à Crest 26400 ; La SOCIETE BARTHELEMY BRONZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500130 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120207-10LY00389...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 18 février 2010, présentés pour la SARL GIMO dont le siège social est situé 27 rue René Cassin à Saint-Egrève 38120 ; La SARL GIMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503958-0503981 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, sa demande et sa réclamation soumise d'office tendant à la décharge de la...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120207-10LY00558...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant Les Chanalets à Bourg lès Valence 26500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506108 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120207-10LY00618...Vu, I, sous le n° 10LY00618, le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801643 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux...
