Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 67-02-04-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01008...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 par télécopie, régularisée le 27 avril 2011, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802701 du 26 janvier 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté urbaine de Bordeaux et de...
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01166...Vu l'ordonnance n° 11BX01166 en date du 16 mai 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de M. et Mme Jean-Louis X enregistrée le 4 juin 2010 tendant à enjoindre à la commune de Mimizan d'exécuter le jugement n° 0400504-0401258 rendu le 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Pau confirmé par l'arrêt n° 06BX01880 du 30 novembre 2008 de la Cour administrative...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01264...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 par télécopie, régularisée le 30 mai 2011, présentée pour M. Maxime X, demeurant ..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801179 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu du 10 juin 2008 par il a retiré la délibération du 26 mai 2003 décidant de la vente, à son profit, d'une...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01474...Vu la décision n° 329899 du 10 juin 2011 par laquelle le conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX00618 du 18 mai 2009 rejetant la requête de M. A contre le jugement du 3 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Hachet, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502267 du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01573...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011 présentée pour la COMMUNE DE SEIGNOSSE, par Me Rivière ; La COMMUNE DE SEIGNOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0902032, 0902033 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, de M. Y et de l'association des propriétaires de la résidence du golf de Seignosse, annulé la délibération en date du 10 août 2009 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SEIGNOSSE a autorisé la signature de l'avenant n°2 au traité de concession du golf de Seignosse ; 2° de...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX01988...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour Mme Marie-Josèphe D épouse demeurant ..., Mme Marie-Thérèse D épouse demeurant ..., Mme Marie-Noëlle D épouse demeurant ..., M. François D demeurant ... et M. Xavier D demeurant ..., par Me Tourreil, avocat ; Mme D et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901671 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 11 076,80 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX02030...Vu la requête, enregistrée le 08 août 2011, présentée pour LA POSTE, par Me Bellanger ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000364 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de Mme X, annulé la décision n°54 en date du 8 avril 2010 par laquelle le directeur de LA POSTE a infligé à Mme X la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois assortie d'un sursis de cinq mois, et condamné LA POSTE à verser à Mme X une somme correspondant à son salaire du mois de mai 2010 dans un délai de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX02308...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Tournaire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 décembre 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 décembre 2009 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX02538...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SEIGNOSSE, représentée par son maire, par Me Rivière, avocat ; La COMMUNE DE SEIGNOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902427 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. Pierre A la somme de 17 062,53 euros en réparation des préjudices subis du fait de...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX02539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SEIGNOSSE, représentée par son maire, par Me Rivière, avocat ; La COMMUNE DE SEIGNOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902426 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. Gérard A la somme de 85 000,37 euros en réparation des préjudices subis du fait de...
