Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-06-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 218 résultats trouvés :
| 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX01242...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la SARL Promobat, dont le siège social est situé 20-24 avenue de la Canteranne à Pessac 33600, représentée par son gérant en exercice, par Me Fornier de Savignac, avocat ; La SARL Promobat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002143 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX02141...Vu la décision n° 360901, 361242 en date du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 10BX01160 du 15 mai 1012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 0500685 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse condamnant l'Etat à lui verser la somme de 45 046,15 euros en réparation des désordres affectant...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX02522...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... à Saintes 17102, par Me Mottet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101697 du 3 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2011 constatant l'invalidation de son permis...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX02879...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par la SCP d'Avocats Gand Pascot Penot ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301478 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 29 avril 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX02891...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300800 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03164...Vu, I, sous le n° 13BX03164, le recours enregistré le 25 novembre 2013, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301418 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 9 juillet 2013 en tant qu'il a obligé M. D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M.D...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03230...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2013, présentée par le préfet de la Haute-Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301623 du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 6 novembre 2013 prononçant l'assignation à résidence de M.A... ; 2° de rejeter la demande de M.A... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03259...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 2013, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1303611 en date du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 8 octobre 2013 portant placement en rétention administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03291...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Preguimbeau-Greze : Aegis ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301053 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX03293...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2013, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler les dispositions des articles 2 et 3 du jugement n° 1303612 en date du 14 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 8 octobre 2013 portant placement en rétention administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et...
