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19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19891128-89BX00744...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme Bernard X... contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 1987 ; Vu la requête et les...

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS 19-04-01-02-05-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19891128-89BX00921...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 12 février 1987 par M. Henri Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19891128-89BX01325...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mars 1989, présentée par M. Henri X... demeurant ... Charente-Maritime et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti dans...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 19-03-04-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19891128-89BX01396...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1989, présentée par les époux Michel X..., deme rant ..., et tendant à ce que la cour annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de la taxe d'habitation des années 1980 à 1984 et 1986 dans les rôles de la commune de Barcarès...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19891128-89BX01651...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance du 28 juillet 1989 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpellier soit condamnée à lui verser une provision de 355.906 F en réparation des désordres causés par l'affaissement d'une canalisation d'eaux pluviales à la maison sise...

46-06-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19891128-89PA00052...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu la requête présentée par l'agence...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19891128-89PA00275...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septem-bre 1988, la requête présentée par la "Société Coopérative de l'Entraide des Artistes" ; VU la requête présentée par la "Société Coopérative de l'Entraide des...

19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19891128-89PA00309...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septem-bre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. François PERROT ; VU la requête présentée par M. François PERROT, demeurant ... 922OO NEUILLY - SUR-SEINE ; elle a...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Notification - Notification antérieure à la date de lecture du jugement sans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19891128-89PA00883...VU l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la re-quête présentée au Conseil d'Etat pour M. Marc X... ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Marc X... demeurant ... 15e, par la sociét...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Absence de production dans le délai légal - Mémoire produit par un avocat à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.10905...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un mémoire a ét...