Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-05-30 dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000530-97BX30090...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application du décret du 9 mai 1997, le dossier de la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Tampon 97430, par Me...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-97DA00563...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-97DA00568...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilit...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-97DA00988...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-97DA01492...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CASalariés de la Banque de France - Obligation d'obtenir l'autorisation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20000530-97MA10051...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-97NT00109...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant 34, place Saint-Sauveur à Caen 14000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2080 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur son opposition à l'encontre des titres de perception rendus exécutoires par le préfet du...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-97NT00310...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1997, présentée pour la S.A.R.L. GOUBAUD, ayant son siège à Beaulieu, 49600 Beaupreau, représentée par son gérant en exercice, par Me Bernard de X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. GOUBAUD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5005, en date du 7 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-97NT00402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997, présentée pour M. Lazare X..., demeurant ..., par Me MATHIEU, avocat au barreau de Caen Fidal ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96.435 en date du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-97NT00549...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1997, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.237 en date du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de le...