Recherche de dont les audiences ont été présidées par M LE VERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 155150
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel Y... demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156253
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Najat X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156291
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156540
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156654
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... Mangala épouse Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156670
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1994 et présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156821
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z... née Y... ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 159622
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyriaque X... Y..., demeurant 7, rue du Centre aux Lilas 93260 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 159946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bencherki X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1994 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 160076
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LE VERT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Bah ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres...
