Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHOISSELET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. CHOISSELET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2003 sous le n° 03BX00031 la requête présentée par la COMMUNE DE SAINTE ANNE ; la COMMUNE DE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a, sur demande de M. X, représentant du groupe des élus de l'opposition « Sainte Anne d'Abord », annulé les délibérations du conseil municipal prises au cours de sa séance du 15 novembre 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Fort-de-France ; 3° de condamner le groupe « Sainte Anne...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Palmer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001569 du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 2000 par laquelle le directeur de la résidence Hector d'Ossun l'a sanctionné par un abaissement de trois échelons ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la résidence Hector d'Ossun une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. CHOISSELET...Vu I, enregistrée sous le n° 03BX00141 au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 la requête présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... par Maître Nicolas Chambaret, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de Peyrilles a décidé du principe du changement de l'assiette des chemins ruraux dit du Mas Blanc à Thédirac et de Catus à Dégagnac ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00191, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS dont le siège social est situé ... 32021 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SA Le Bâtiment Gascon, annulé le titre exécutoire émis par l'Office le 14 décembre 1999 pour le paiement de pénalités de retard dans l'exécution de travaux ; 2° de rejeter les...
...M. CHOISSELET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2003 sous le n° 03BX00275 la requête présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ... et Mme Patricia Z demeurant ... par Maître Christian Devaux, avocat ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de leur demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par M. Michel A à raison d'un diagnostic tardif du cancer des poumons dont il a été atteint ; 2° de condamner l'Etat à leur payer une indemnit...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01285, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juillet 2003, présentés pour la SCI ESTIVES DE CATARRABES, dont le siège social est situé 12 avenue du général Leclerc à Argelès Gazost 65400, par la SCP Fourcade-Lapique ; la SCI ESTIVES DE CATARRABES demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X et de l'association « Nature et Montagne-Pyrénées », annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 7 novembre 2000 par...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES et la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE, représentées par leurs présidents et dont le siège social est ..., par Me Doueb, avocat ; la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES et la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0102694 du Tribunal administratif de...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée pour le SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DES SALARIES DU GROUPE ANDRE dont le siège est ..., le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC-CSFV dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est ..., et la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES dont le siège est ..., par Me Doueb, avocat ; ils demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE dont le siège est ..., le SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DES SALARIES DU GROUPE ANDRE dont le siège est ..., le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE PARIS ILE-DE-FRANCE ET CENTRE dont le siège est ..., le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE LA DEUXIEME REGION dont le siège est ... et le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC-CSFV dont le siège est ..., par Me Doueb, avocat...
...M. CHOISSELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003 sous le n° 03BX01543 présentée par Maître René X..., avocat, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE dont le siège social est rue Case Nègre, place d'armes à Le Lamentin 97232 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de condamnation du syndicat inter-hospitalier de la Martinique à lui payer la somme de 32 758,43 euros, représentant le solde des cessions de...
