Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bonichot...Vu l'ordonnance du 17 février 2005, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... Ali A et X... Zakia B ; Vu, 1°, sous le n° 278005, la requête enregistrée le 2 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Y... Ali A et X... Zakia B, demeurant ... ; les requérants demandent au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2005 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer les documents nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, d'examiner cette demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'enjoindre...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, d'une part, confirmé la décision du 5 octobre 2004 de la commission régionale de Marseille, et, d'autre part, décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha C, veuve B et Mlle Fatma B, ayant pour mandataire M. Abel A demeurant ... ; Mme B et Mlle B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du ministre des affaires étrangères notifiées le 6 mai et le 6 juillet 2004 rejetant leurs demandes de visas court séjour et la décision du 17 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les refus qui leur ont été opposés ; 2° d'enjoindre...

...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Alger refusant à Melle Djamila Amel ... un visa d'entrée en France et de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d' annuler la délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 11 février 2005 ; 2° de mettre à la charge du Conseil national des barreaux les dépens ainsi que la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005 ; Vu les autres pièces du...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Halima B veuve A, représentée par Mme Rekia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Bonichot...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 2 mars 2005 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...

...M. Bonichot...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2006, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Arnaud A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 2003, présentée par M. A, tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer...