Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 75

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Rhône-Alpes du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptable ; Vu les...

...M. Bonichot...Vu, 1° sous le numéro 230518, la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 F par jours de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue Léo Lelée, à Saint-Martin De Crau 13310, représentée par son secrétaire en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu les autres pièces...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision, en date du 11 décembre 2000, par laquelle la commission régionale d'Aquitaine a rejeté sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 décembre 2000 de la commission régionale de Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 1er octobre 1996, qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et du développement rural, en date du 16 février 1996, refusant de le titulariser dans le...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle X... de procéder...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92574 ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et lui a enjoint de dénoncer les clauses de rémunération actuellement incluses dans les...

...M. Bonichot...Vu la requête présentée par M. Lionel A, demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision conjointe par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont autorisé, dans certaines conditions, dans cinq départements, l'abattage d'un loup ; il soutient que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; qu'elle viole les dispositions de la directive 92/43 CEE, du Conseil, du 21 mai...