Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHENOT dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 janvier 1972, 79200
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... ...M. CHENOT...REQUETE DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 28 AOUT 1969 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LA LOI DU 26 FEVRIER 1887 ET L'ARTICLE 48 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 MAI 1951 ; LE PREAMBULE DE LA...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... ...M. CHENOT...REQUETES DU SIEUR Y... JACQUES : 1° SOUS LE N° 69. 227, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 AOUT 1965 NOMMANT LE SIEUR PIET X... DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y..., 2° D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 29 DECEMBRE 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LE SIEUR Y... CONTRE LEDIT DECRET ; 2° SOUS LE N° 69. 621, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 62980
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT -... ...M. CHENOT...REQUETE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA SURETE NATIONALE ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 70827
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE R 23 DU... ...M. CHENOT...REQUETE DU SIEUR Y... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 14 MAI 1966 EN TANT QU'IL PORTE JOUISSANCE DE SA PENSION DE RETRAITE AU 1ER MAI 1965 ; VU LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE DECRET N° 57-987 DU 30 AOUT 1957 ; LE DECRET N° 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE DECRET N° 54-830 DU 13 AOUT 1954 ; LES CODES DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Y ANNEXES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 75828 et 76158
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE. LES... ...M. CHENOT...1° REQUETE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 22 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE A REFUSE DE COMPLETER LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE PAR UNE DISPOSITION PRECISANT QUE CE CORPS EST...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 77652
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...M. CHENOT...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 76922
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511... ...M. CHENOT...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 77373
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -... ...M. CHENOT...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 20 JANVIER 1969 LUI REFUSANT POUR DEFAUT DE PREJUDICE, TOUTE REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1963 LE PLACANT D'OFFICE DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE QUI A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1918 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 80797
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE - COMMISSION DE PROPAGANDE - ROLE.*... ...M. CHENOT...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES , A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
