| France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 1997, 9405275
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9405275
Date de la décision : 19/12/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus de renouvellement de la carte de résident valable 10 ans - Possibilité de conditionner le renouvellement à l'absence de menace pour l'ordre public : non.
335-01-02-04 La stabilité du séjour effectué sous couvert d'une première carte de résident est de nature à créer des liens multiples entre l'étranger et le pays d'accueil ; dès lors, un refus de renouvellement de carte de résident fondé sur une simple menace pour l'ordre public porte une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et méconnaît la règle de droit interne résultant du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Références :
Constitution du 27 octobre 1946 Préambule
1. Conseil constitutionnel 1997-04-22 n° 97-389. 2. CE 1990-05-04 Mme Azzaz n° 110034.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1997-12-19;9405275
