Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone - page 3

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1992 et 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... demeurant Vitry la Ville à La Chaussée-Sur-Marne 51240 ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1990 par...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Distance d'implantation des débits de boisson par... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LA LOCOMOTIVE dont le siège social est 19, place de Lattre de Tassigny à Remiremont 88200 ; la SARL LA LOCOMOTIVE demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un jugement en date du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux requêtes tendant, respectivement...

06-07,RJ1 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Débits de boissons - Transfert de licence - Compétence de la juridiction... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim 67300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande de la société tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin, en date du 28...

01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1994 et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Un Sysiphe", dont le siège est ..., représentée par sa présidente, Mme X..., dûment habilitée par une délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 octobre 1994 ; l'association "Un Sysiphe" demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M COMBARNOUS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X..., demeurant chez Mlle Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours en rectification d'erreur matérielle ouvert... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le n° 126 546, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991, présentée pour le conseil régional d'Aquitaine, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le conseil régional d'Aquitaine demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 15 février 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a implicitement rejeté sa...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la commune de Bouxières-aux-Dames ; la commune de Bouxières-aux-Dames demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. X... la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M COMBARNOUS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de Mme Luz Mary X... Y... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que l'autorit...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M COMBARNOUS...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrice X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...