Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 350907
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, dont le siège est 3 Villa Marcès à Paris 75011, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFÉ, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 et la Cimade, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCK 1100748C du 6 avril 2011 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357273
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 29 mars 2012 et le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102253 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclaré inéligible pendant une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Bréhal Manche ; 2° de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357539
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est au 138 rue Marcadet, à Paris 75018, et le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est au 3 villa Marcès, à Paris 75011 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.3 de la circulaire n° NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 358538
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 25 mai 2012, présentés pour M. Zinedine B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er février 2012 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 351831
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000608 du 10 mai 2011, rectifié par une ordonnance du 14 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 septembre 2010 du trésorier payeur général de la Polynésie Française lui refusant le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 354054
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAF-UNSA-Forêts, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 75570 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de l'Office national des forêts n° 11-PF du 7 septembre 2011 portant sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires centrales et de la commission consultative paritaire de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 357097
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 357097, l'ordonnance n° 1122806/6-1 du 15 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jesse A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 20 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Jesse A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 345013
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société Entreprise de Travaux et de Matériaux, dont le siège est 17, route d'Eschau à Illkirch-Graffenstaden 67411, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01420 du 18 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que l'arrêté du 16 juin 2005 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 octobre 2012, 348419
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale délivré par l'université Paris IV en 2006 ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de reconnaître ce...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 octobre 2012, 348420
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université clinique et thérapeutique occlusodontique et ostéopathique délivré par l'université Lille II en 2009 ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...
