Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KRULIC dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02272
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée par préfet du Val-d'Oise ; le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301776-12 du 11 mars 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé son arrêté du 7 mars 2013 par lequel il avait placé en rétention M. A...; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 mars 2013 présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02273
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Berdugo ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211268/6-2 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02365
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Vinay ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208988/9 du 25 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02776
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301817/3-1 en date du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA02908
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SCI du 30 bis rue de Paris ayant son siège 88 avenue de Wagram à Paris 75017, par le cabinet d'avocats Avodire ; la SCI du 30 bis rue de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212232 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, mis en recouvrement le 22 décembre 2010, auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA03040
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1201478/6 du 21 juin 2013 en ce que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré 2 points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 26 mai 2008 ; 2° d'annuler la décision précitée et la décision du ministre de l'intérieur portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 18 février 2014, 13PA03231
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304629/2-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2013 qui, d'une part, a annulé son arrêté du 18 mars 2013 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. B...et, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur...
