Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Leclerc dans la jurisprudence francophone - page 4

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Requêtes soumises à droit de timbre - Demandes... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser les intérêts de droits dûs sur la somme de 3 626,50 F au titre de la...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... au Grand Quevilly 76120 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Dispositif d'une ordonnance devenue définitive donnant acte d'un... ...M. Leclerc...Vu 1°, sous le n° 148245, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le secrétaire général du syndicat interhospitalier de Magny- Aincourt a refusé de réviser sa notation pour l'année 1989 ; Vu 2°, sous le n° 148246, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme Henriette X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Chalonvillars Haute-Saône de céder une parcelle communale faisant face à sa propriété sise ... ; 2° annule...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine avisant les services fiscaux du montant des arrérages de pension qu'il a perçus en 1990 et...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende infligée à un requérant dont les conclusions sont... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d...