Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARROU dans la jurisprudence francophone - page 7
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| ...M. MARROU...Vu la requête enregistrée le 22 août 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX01749, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par la SCP Gomes Valette ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1999 par lequel le préfet du Gers et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gers l'ont radié des contrôles ; - d'annuler la décision précitée du 9 juillet 1999 ; - de condamner solidairement l'Etat...
...M. MARROU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer ladite réduction ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. MARROU...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002 sous le n°02BX01778, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Jean Camicas ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause ; …………………………………………………………………………………………….. Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2002...
...M. MARROU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1995 et rejeté le surplus des conclusions et condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 775 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de décider...
...M. MARROU...Vu I, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2003, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. et Mme Z... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce la décharge des impositions dues en France par M. et Mme Z... ; 3° de...
...M. MARROU...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu II, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2005, la requête présentée par M. X ; M. X demande à la cour...
...M. MARROU...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n°04BX01851, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE SAINT-MAURICE LA CLOUERE dont le siège est situé à Saint-Maurice la Clouère 86160 par Me Lachaume ; Elle demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne du 16 octobre 2003 soumettant à l'action de l'ACCA DE SAINT-MAURICE LA CLOUERE les terrains appartenant à M. X sur le territoire de cette commune ; - de...
...M. MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004 sous le n°04BX01883, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA DE CIRIERES, dont le siège est 11 rue Sainte-Radegonde à Cirières 79149, par Me Lagier ; Elle demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 29 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, en premier lieu, annulé la décision en date du 12 décembre 2003 du préfet des Deux-Sèvres refusant de retirer des parcelles appartenant à M. X du territoire de l'ACCA ainsi que la décision rejetant son recours gracieux...
...M. MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2004 sous le n° 04BX02117, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne du 9 février 2004 refusant de retirer deux parcelles appartenant à M. Y du territoire de l'association communale de chasse agréée ACCA des Roches-Prémarie-Andillé ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
...M. MARROU...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2004, la requête présentée par Mme Mireille X, demeurant ... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°00BX01768 rendu le 24 août 2004 par cette juridiction ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005 : - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux...
