Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 355 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 347088
17-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008, la société Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75017, la société Electricité réseau distribution France, dont le siège est à la Tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 353922
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadi D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100168 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Pamandzi ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 357453
28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 1102557 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 359922
...M. Philippe Martin...Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des retraites chapeau, dont le siège est 45, rue des Missionnaires à Versailles 78000, représentée par son président et pour M. Henri A, demeurant 10, rue de Calais à Paris 75009 ; l'association de défense des retraites chapeau et M. A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 20012-0000043 du 3 avril 2012 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 359934
...M. Philippe Martin...Vu, 1° sous le n° 359934, l'ordonnance n° 118328 du 31 mai 2012, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Pornichet tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé sa carence en matière de réalisation de logements sociaux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 358648
...M. Philippe Martin...Vu l'ordonnance n° 1118574/5-2 du 16 avril 2012, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Elisabeth B tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 1er juin 2011 refusant son inscription au premier concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 359223
...M. Philippe Martin...Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 352571
48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - PENSION DE RÉVERSION - CAS DES... ...M. Philippe Martin...Vu l'ordonnance n° 11MA01719 du 25 août 2011, enregistrée le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Muriel B ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juillet 2012, 330254
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Damart Serviposte, dont le siège est 25 avenue de la Fosse aux Chênes à Roubaix 59100 ; la SAS Damart Serviposte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01599 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant ses demandes tendant à l'obtention d'un crédit de taxe...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 336739
...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont le siège est 5, rue Cernuschi à Paris 75017, représentée par son président ; la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales...
