Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simeon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 81757
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Siméon...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 82517
- Fixité des évaluations - contestation du classement des parcelles art. 1415 et 1417 C.G.I. . ... ...M. Siméon...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85584
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Siméon
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 88004
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Siméon
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 février 1973, 78378
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...M. Siméon...REQUETE DE LA SOCIETE RHONE ORANGINA TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE D'UNE PART SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.542.957 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 février 1973, 81000
- Insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs art. 1966-3 C.G.I. . ... ...M. Siméon...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 76011
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Siméon
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 77392
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impot ... ...M. Siméon
