Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thierry Tuot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Thierry Tuot...Vu 1°, sous le n° 334931, la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa demande tendant à ce que les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen lui soient communiquées et soient rectifiées ou effacées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04814 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243 608...

...M. Thierry Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la Charte sociale européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104337 du 23 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de M. Sergueï A, a, d'une...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7 square Max Hymans à Paris Cedex 15 75730 ; l'ARCEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01867du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Neuf Cegetel venant aux droits de la société Cegetel, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 0417016 du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant les...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7 square Max Hymans à Paris Cedex 15 75730 ; l'ARCEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01866 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Cegetel, elle-même venue aux droits de la société Télécom Développement, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est au 7 square Max Hymans à Paris Cedex 15 75730 ; l'ARCEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01797 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société CG Pan European Crossing France, d'une part, annulé le jugement n° 0512833/7-1 du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant les conclusions de la sociét...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mettler Toledo Holding, dont le siège est 18-20, avenue de la Pépinière à Viroflay 78220 ; la société Mettler Toledo Holding demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00008 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lyudmila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 631924 du 11 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500...

...M. Thierry Tuot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Sarl Groupement Multi Services, dont le siège est 244, boulevard Voltaire à Paris 75011, représentée par son gérant ; la Sarl Groupement Multi Services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les...