Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour la société anonyme IMMOFRANCE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA IMMOFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes de 140 652 F et 608 670 F représentant une partie de la créance sur le Trésor public née du report en arrière des déficits constatés à la clôture des exercices 1993 et 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement...
...Mme BOULARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la SA GEMA WM la décharge des parts communale et départementale de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Mauléon ; 2° de rétablir la SA GEMA WM au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 2000 à concurrence...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003 sous le n° 03BX01618, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juillet 2004, présentés par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de 1998 à raison de son habitation située à Pau ; 2° d'ordonner la décharge de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, la requête présentée par Mlle Suzanne X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des impôts fonciers auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, la requête présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des impôts fonciers auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X... Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, la requête présentée pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 octobre 2003, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux relatif à la préemption d'un terrain cadastré BV n° 176 situé sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une somme de 2 000...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2003, la requête présentée pour la SOCIETE PERSOHN, dont le siège est à Le Rey à Bazas 33430 ; La SOCIETE PERSOHN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association « Consommation logement et cadre de vie » C.L.C.V. et de Mme Y..., le permis délivré le 12 novembre 1999 par le maire de la commune de Bazas à ladite commune en vue de construire au lieu-dit le Rey un « atelier artisanal » ; 2° de rejeter la requête de l'association C.L.C.V. et de Mme...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 16 avril 2004, présentée pour M. Koman X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2001 ; 3° de constater...
