Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 107 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1999, 199098
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEX, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Fagnières 51510, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SODEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1999, 199793
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par M. Belgacem X..., élisant domicile chez ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 26 août 1998 par laquelle le consul de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1999, 205357
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...Mme Moreau...Vu l'ordonnance en date du 16 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION OUTRE-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1999, 199528
335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Moreau...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1998, 153994
51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Assujettissement à une redevance... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 123126
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une... ...Mme Moreau...Vu l'ordonnance en date du 4 février 1991, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme A... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1990...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1996, 174277
54-03-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT -Pouvoir de donner acte d'un... ...Mme Moreau...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme Jacky Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3...
