Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tric dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant pour le compte d'une société en formation, dénommée Contents France la société Contents, a demandé à la société Affectio societatis de l'assister pour mener à bien l'opération de reprise par la future société des actifs de la société Hoppy, en redressement judiciaire ; que la société Contents a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; qu'elle a ensuite été mise...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2010 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 décembre 1999, M. X... Y... a ouvert un compte d'espèces et un compte de titres adossé dans les livres de la société CPR E* trade, devenue la société CPR on line la société CPR, et conclu avec celle-ci une convention de services en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments financiers ; qu'après qu'un différend eut opposé les parties, la société CPR a vainement mis en demeure M. X... Y... de régulariser sa...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2009 que le 1er mars 2005, la société Gnocca a donné en location-gérance à la société Co2bar un fonds de commerce de restaurant sis à Cap-d'Ail ; que le 18 juillet 2005, la mairie de cette ville a pris un arrêté de fermeture administrative notifié le 19 suivant, du restaurant Co2bar jusqu'à complète exécution par l'exploitant des mesures mettant l'établissement en conformité avec les règles de sécurité qui...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juin 2009, que le trésorier de Montgiscard-Baziège le trésorier après avoir, le 29 mai 2006, notifié à M. et Mme X... un avis à tiers détenteur entre les mains de l'office notarial de Baziège, leur a, le 9 juillet 2007, notifié deux autres avis en vue d'obtenir le paiement de divers impôts ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la cessation de ces dernières mesures d'exécution engagées...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 mai 2009 que M. X... et la société Biomet Merck France, après avoir résilié d'un commun accord un premier contrat de licence portant sur le brevet français n° 9607452 déposé par M. X... , ont conclu le 14 mai 2002 un accord de copropriété et de licence portant sur le brevet n° 02 05 726 pour lequel ils avaient déposé en copropriété une demande le 7 mai 2002 et qui a été délivré le 30 juillet 2004 ; que le 21 février 2005 M. X... a fait...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 24 avril 2008 que la société Free, titulaire de la marque figurative "Free" déposée le 13 septembre 1995 et enregistrée sous le n° 95587880 pour désigner des produits en classes 3 et 25, a assigné le 22 juin 2004 la société Sporazur Morris Sportswear la société Sporazur en nullité de la marque "Free Girl" déposée par cette dernière le 6 mars 1997 et enregistrée sous le n° 97667250 pour désigner divers produits en classes 18, 24 et 25, en...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Manipulations de marché - Communication d'une fausse... ...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. X... disposait d'un délai...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté des mouvements inhabituels sur le titre Suez durant les jours ayant précédé l'annonce, le 25 février 2006, d'un projet de fusion entre les sociétés Suez et Gaz de France, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a décidé d'ouvrir une...