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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 18 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Limoges ne lui accorde qu'une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 sous le numéro 50017 du rôle individuel mis en recouvrement le 31 octobre 1985 ainsi que des pénalités afférentes à la...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...BRENIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juin et 6 septembre 1991, présentés par Mme Veuve Z... MOHAMED née FATIMA BENT A... B..., demeurant Sidi Youssef X... n° 269 Derb Saguia à Marrakech Maroc et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion, du chef de son mari, décédé le 4 septembre 1987 ; 2° l'octroi de...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991, au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dominique Z... et Melle Charlotte Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1991 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déclaré le département des Pyrénées Atlantiques responsable du quart seulement des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 septembre 1988 ; 2° de déclarer ledit département responsable de la...

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1991, présentée par M. GUESSAB MOHAMED X..., demeurant à Tadjna, Wilaya de Chleff, Algérie, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ; 2° l'octroi de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOREME, ..., par Mme Anne Y..., gérante de ladite société ; la société SOREME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...BRENIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 26 juin et 17 juillet 1991, présentés par M. X..., demeurant 10 place Etienne Collongues, à Colomiers 31770 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période de février à mai 1983, par avis de mise en...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1991, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES 17108, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société Massiot-Philips soit condamnée à lui verser la somme de 1.303.826,90 F ; 2° de condamner la société Massiot-Philips à lui verser...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 54-08-01-01-01 PROCEDURE -... ...BRENIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 août 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Z... Y... X... HAFID, demeurant cité Guenani, Djelfa, Algérie ; M. NEDJIMI Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de la pension dont il est titulaire ; 2° de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu l'arrêt n° 28 499 du 19 mai 1983...

36-05-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la... ...M. Brenier