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60-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Ingerop, Iosis Méditerranée et Atec, à lui verser une somme de 1 554 441,66 euros en réparation des surcoûts de l'opération de...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter aux services de police, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de son dossier. Par un jugement n° 1500172 du 14 avril 2015, le...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 5 février 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503143 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY03405 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et renvoyé M. B...devant le tribunal administratif de...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2016 du ministre de l'économie et des finances désignant les opérations de restructuration des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'arrêter le décompte général du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau terminal à conteneurs dans le port de Longoni entre le département de Mayotte et le groupement solidaire constitué par les sociétés Colas, SMEC et GTOI à la somme de 102 924 270,91 euros et de condamner le département à verser au groupement la somme de 23 845 965,37 euros correspondant au solde non versé. Par un jugement n° 1000205 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402811 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme B...un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 24 décembre 2015, 24 mars, 5 août et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Egalité Retraite demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait, à l'abrogation ou à la modification des articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de retirer ou d'abroger les articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le rectorat de l'académie de Lille au versement d'une provision de 8 562,83 euros au titre de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 1600507 du 4 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. B... une provision de 6 562,83 euros. Par une ordonnance n° 16DA00944 du 28 juin 2016, enregistrée le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société BECG Ingénierie a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Tilloloy à lui verser une provision de 5 229 euros en règlement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées. Par une ordonnance n° 1509349 du 15 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Tilloloy à verser une provision de 5 229 euros à la société BECG...