Recherche de qui ont été rapportées par Chauvaux dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 110926
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par M. Omar X..., demeurant 49, rue Président Herriot à Vénissieux 69200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours gracieux du 22 mai 1986 tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 111994
03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...Chauvaux...Vu l'ordonnance, en date du 30 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée devant ce tribunal par M. Philippe X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Philippe X..., demeurant à Massugas, Pellegrue 33790, et tendant...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 112425
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tanguy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 janvier 1989 de la commission régionale de Paris le dispensant de ses obligations de service national actif au titre de l'article L. 32-4 du code du service national ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 117971
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1989 par laquelle la commission locale d'aptitude de Valenciennes l'a, d'office, déclaré apte à effectuer les obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 119262
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 de la commission régionale de dispense, rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif, au titre de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 120317
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., sans domicile fixe dont la commune de rattachement est Saint-Cyr-en-Val 45590 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle la commission régionale de Valenciennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 octobre 1991, 120956
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 avril 1990 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32, alinéa 4 du code du service national...
