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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1998, 187635
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 1996 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1998, 158592
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 1996, 935737
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Costa
| France, Tribunal administratif de Lille, 10 mai 1990, CETATEXT000008293895
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Costa
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 77659
01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Costa...Vu 1°, sous le n° 77 659, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour le SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU CENTRE DE GRENOBLE - CFDT, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT CFDT FEDERATION GAZ ELECTRICITE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 février 1986, par...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 80374
01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Cas dans lesquels... ...Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri RENAUD de X..., demeurant à Papeete Polynésie Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à son intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 86319
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives... ...Costa...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 9 mars 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 18 mai 1984, procédant à sa reconstitution de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 93735
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Costa...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. X... ; Vu la demande, enregistrée au secrétariat greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 novembre 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1989, 74945
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Costa...Vu 1°, sous le n° 74 945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ALSACE RECUPERATION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 7 janvier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 72019
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Juridictions... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant "les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a ramené de 31 917 F à 10 000 F le montant des frais de l'expertise confiée à M...
