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01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 juillet 1995, présentée par M. René X... demeurant ... à Saint Laurent de Cerdans Pyrénées-Orientales ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er décembre 1993 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 juillet 1995, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1994 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation des Pyrénées-Orientales relative à la révision de sa situation administrative...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présentée pour Mme Dominique X... demeurant Malabry à Hitte Hautes-Pyrénées ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 7 juin 1995 en tant que le tribunal administratif de Pau a, par l'article 2 dudit jugement, prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 et, en tant que par les articles 4...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présentée pour Mme Florence X... demeurant Domaine de Saint-Laurent à Castelnavet Gers ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 7 juin 1995 en tant que le tribunal administratif de Pau a, par l'article 2 dudit jugement, prescrit la régularisation de sa situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 et, en tant que par les...

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...D. BOULARD...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Rodolphe X..., la décision en date du 14 août 1990 du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse de mettre fin aux fonctions de M. X...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 juillet 1996, présentée par M. François X... demeurant ... à Puygouzon Tarn ; M. X... demande que la cour : - rectifie pour erreur matérielle un arrêt du 30 mai 1996 par lequel elle a annulé le jugement en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Limoges ainsi que la décision en date du 11 janvier 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusant la prise en charge de ses...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 avril 1995, présentée pour M. Jean-Charles X... demeurant Le Paget à Samazan Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 12 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un montant de 58.246 F des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1985 sous l'article 00902 du...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION... ...D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 1995, présentée par Mme Lucette X... demeurant Gracie Cunac à Albi Tarn ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1992 de la commission de réforme déterminant le taux de son invalidité et, d'autre part, à ce que lui soit accordé le bénéfice...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...D. BOULARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe le 10 août 1995, présentés par M. Amédée X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1991 du directeur régional du Limousin de La Poste lui refusant le bénéfice de la législation sur les accidents de service pour...