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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01112 et 97BX01223
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... ...D. PEANO...Vu 1 la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au greffe de la cour sous le n 96-1112, présentée pour la COMMUNE DE BIDART Pyrénées-Atlantiques ; La COMMUNE DE BIDART demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire une maison sur le lot n 3 du lotissement "Harreguy" délivré le 15 octobre 1990 par le maire de Bidart à M. et Mme A... et condamné la commune à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01251
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 24 juin 1996 et le 10 juin 1997 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE LALINDE Dordogne par Me Z..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mars 1996 en tant qu'il a annulé, sur demandes de M. et Mme Y..., certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune rendu public par arrét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1999, 96BX00480
68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...D. PEANO...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 8 mars 1996, 23 février 1998, 7 décembre 1998 et 14 mai 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par M. Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1999, 96BX00486
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...D. PEANO...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 12 mars 1996, 24 octobre 1996 et le 27 mars 1997 au greffe de la cour, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... Landes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de Hagetmau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1999, 96BX00580
41-02-015 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN SITE INSCRIT ... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 mars et le 13 août 1996 au greffe de la cour, présentés tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'association NATURE et CULTURE pour M. Marc X..., demeurant château de Bertier à Pinsagel Haute-Garonne, par M. Y..., avocat ; M. X... et l'association NATURE et CULTURE demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 octobre 1999, 96BX00604
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Fernand Y..., demeurant ..., par M. X.... Kappelhoff-Lancon, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 juillet 1992 délimitant les terrains sur lesquels les constructions sont interdites du fait de leur...
