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01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE, dont le siège social est ... 75184 ; le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TECHNIQUES INDUSTRIALISEES ET DE L'ENTREPRISE GENERALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant ... Romaine à Noisseville 57117, mandataire unique de M. Denis X..., M. Gérard C... et M. Michel Y... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 octobre 1995 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a rendu applicable au personnel administratif de la chambre de métiers de la Moselle...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Mme Suzanne A..., demeurant ..., M. B... MAAS, demeurant ..., M. Camille X..., demeurant ..., M. André-Jacques Z..., demeurant ..., M. Romain C..., demeurant ... et M. Claude D... demeurant ... ; M. Salvatore Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l' arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... à Condé Northen 57220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de décret n° 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1992 et 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soundaressane X..., aide-soignant, demeurant ... ; M. SAIGAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris le 23 mars 1992 a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions des 19 juin et 10 juillet 1989 du directeur du service de santé de la 1ère...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département de l'Aube SEDA et le cabinet...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 9 novembre 1993 qui avait lui-même annulé la décision du 6 janvier 1993 du président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe prononçant son licenciement ; 2° de...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales du 12 août 1996...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 août et 30 septembre 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est situé ... 75049 cedex 01, le SYNDICAT NATIONAL CGT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE...