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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 105208
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU... ...Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle D..., demeurant ..., Mme Isabelle F..., demeurant ..., Mme Marie-Thérèse L..., demeurant ..., M. Yves J..., demeurant ..., M. Guy C..., demeurant ..., M. Jean Pierre I..., demeurant ..., M. Frédéric G..., demeurant ..., Mme Evelyne H..., demeurant ..., Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., M. Pierre-Alain-BROSSAULT, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 67061
01-08-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION... ...Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.P. Nicola y, de Lanouvelle pour l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO, dont le siège est ... à Saint-Malo 35400, l'ASSOCIATION DES COMMER CANTS, ARTISANS, INDUSTRIELS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET PROFESSIONS LIBERALES DE SAINT-MALO...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 80105
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 4 novembre 1986, présentés pour Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné l'expulsion de la requérante ainsi que de tous les occupants de son chef, de l'emplacement occupé sans droit ni titre dans les entrepôts T.I.R...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 85368
01-02-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Desrameaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur à Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 88585
01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1987 et 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à l'annulation, d'une part...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 90848
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association "Vivre l'île 12 sur 12", la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande...
