Recherche de qui ont été rapportées par E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867
18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 59694
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nantes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts à compter du jour de dépôt de sa requête introductive d'instance, sur les sommes qu'ont été condamnés à lui verser tant les entreprises Jugeur et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234
44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. E. Guillaume
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62315
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de Toulon, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 37091
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 37459
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 1982, présentés pour la ville de MENTON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 94 029,67 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 45492
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'EST, dont le siège est ... Bas-Rhin , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser au syndicat intercomunal de la région de Seltz une indemnité de 380 354 F en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 46973
39-05-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... la Ferrière 77330 , pour l'entreprise Maurice Y... dont le siège est à Ozoir la Ferrière, rue Robert Schuman ZI n° 2, représentée par M. Cognet syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maurice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 51138 et 51144
40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation article... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 sous le n° 51 138 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est au lieudit "Marchegay" à Mérignac Gironde , représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 54414
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Vu premièrement enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, sous le n° 54 414, la requête sommaire et, enregistré le 27 janvier 1984, le mémoire complémentire, présentés pour la Société LOCAMAIN, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable M. Henri Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal admministratif de Paris en date du 21 juin 1983 qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la...
