Recherche de qui ont été rapportées par Francoise LEYMONERIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par la SCP Maxwell-Bertin, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601690 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la réalisation d'un quai de station de tramway et de l'installation d'un meuble technique devant la façade de sa maison d'habitation ; 2...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009, présentée pour Mlle Naomie Gaby A, demeurant ... chez M. Vitorio B à ..., par Me Mbemba ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900602 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 décembre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2009, présentée pour M. Gzim A, demeurant ..., par Me Gaffet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800808 du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 mai 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2009, présentée pour Mme Rusudan A épouse B, demeurant ..., par Me Attali ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900904 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 4 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2009, présentée pour M. Levan A, demeurant ..., par Me Attali ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900903 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 4 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2008, présentée pour la SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1 rue Emile Hugo à Saint-Denis de la Réunion 97400, représentée par son gérant en exercice, par Me Tardan ; La SOCIETE MARKETING DIRECT DE L'OCEAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500543 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle restant à sa charge au titre de l'année 2004...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE TECHNIBAT SUD-OUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Parc d'activités de Montlong rue Paul Charrier à Toulouse 31200, représentée par son gérant en exercice, par Me Lacombe ; La SOCIETE TECHNIBAT SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303522 du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZI Actipole Les Tours à Saint-Laurent les Tours 46400, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé ; La SOCIETE AVANTIS ENGINEERING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503132 du 20 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2008, présentée pour M. Cuneyt X, demeurant ..., par Me Malterre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804197 en date du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 août 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2009, présentée pour Mme Joceli X épouse Y, demeurant ..., par Me Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805041 du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 octobre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Brésil comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
