Recherche de qui ont été rapportées par Francoise LEYMONERIE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2009, présentée pour M. Dennis X demeurant ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801051 du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 29 novembre 2007 portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 6 mai 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Nigeria comme pays de destination ; 2° d'annuler pour...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2009, présentée pour Mlle Ahlam X, demeurant ..., par Me Legigan ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901616 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le Maroc ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse X demeurant ..., par Me Delpeyroux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500202 du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Zoubida X, demeurant ..., par Me Guitard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157 du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 34 571 euros en réparation des préjudices subis au cours de la période pendant laquelle elle a été privée de permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 26 571 euros au titre du préjudice financier et une somme de 5 000...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09BX00023 le 5 janvier 2009, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Samson ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603223 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 21 juillet 2003 ; - Vu les autres pièces du dossier ; II Vu la requête, enregistrée sous le n° 09BX00024 le 5 janvier 2009, présentée pour M. Maurice X...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour Mme Khadija X, demeurant chez M. Miloudi X ..., par Me Kosseva-Venzal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805121 du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 octobre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2009, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant au CAIO 6 rue du Noviciat à Bordeaux 33800, par Me Gacem ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900891 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 juin 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700755 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 20 mars 2006 constatant que le solde de points du permis de conduire de M. Gilles X était nul et la perte de validité du permis de conduire de celui-ci ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 2008, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant chez M. Rachid A, ..., par Me Blal-Zenasni ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705046 du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 octobre 2007 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
...Mme Françoise LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2008, présentée pour la société DYGETEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Mulatet à Tulle 19000, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerra ; La société DYGETEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600649 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000, ainsi que des pénalités dont...
