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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 102496
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION ... ...Fratacci...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 6 octobre 1988 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mlle X..., demeurant ..., représentée par Me Bettinger, avocat à la cour d'appel de Paris ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 août 1988 du délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications relative à son affectation en qualité de chargé de mission ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 105234
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "La Rivière", dont le siège est à "la Rivière" B.P. 2 à St Michel de Fronsac 33126 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 105540
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 1989 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1989 pour l'accès au grade d'administrateur de 1ère classe des administrateurs des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 107037
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soulom Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice ; la commune de Soulom demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1987 par lequel le préfet des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 109431
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1989, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1988 du préfet de la Drôme suspendant pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 115345
36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription de fonctionnaires des postes et télécommunications sur le tableau d'avancement de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 118563 et 118565
26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 118 563, l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant sa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 120579
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Fratacci...Vu le recours du ministre des postes, télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement, en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 128004
02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la... ...M. Fratacci...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de Challes-les-Eaux tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1991, 108926
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour Mme Sophie X..., demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo, Ghisonaccia 20240 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1984 du maire de...
