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11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - TUTELLE. - ABSENCE DE RATTACHEMENT À UNE COLLECTIVITÉ PERSONNE PUBLIQUE -... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont le siège est ..., 38440 Saint Jean de Bournay, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2006 par laquelle le juge des référés du...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry A, demeurant chez M. Guy B, ...78400 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant : a à la suspension de la décision du 11 mai 2006 du préfet de police prescrivant son renvoi en Biélorussie ; b à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'une part, de...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN REFUS DE... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... 68170 et Mlle Amina B, élisant domicile ... Maroc ; M. A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ..., 59047 Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions concernant le Nord et le Nord Est ; il soutient que le décret contesté en tant qu'il ne conserve pas certaines routes nationales dans le domaine routier national...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...76110, M. Louis B, demeurant ... 69003, M. Daniel C, demeurant ... 59222 et M. Jean-Claude D, demeurant ... 37300 ; M. Jean-Jacques A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et...

...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wiscot X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en raison de sa demande de statut de réfugié politique, sous une astreinte de 150...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui tend à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur une requête introduite par Mme Karima X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - SUBSTITUTION DE... ...M. Genevois...Vu, 1°, enregistrée sous le n° 286733 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 2005, la requête présentée pour M. Mounir YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie lui a refusé un visa de court séjour en vue de...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa requête tendant d'une part, à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il...

...M. Genevois...Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LE TOUDIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit enjoint à la Société civile professionnelle...